EuropeLes plus hautes juridictions françaises auraient une position proche de celle du tribunal constitutionnel polonais
Selon Jean-Éric Schoettl qui fut, de 1997 à 2007, secrétaire général du Conseil constitutionnel
12 octobre 202101
Selon Jean-Éric Schoettl qui fut, de 1997 à 2007, secrétaire général du Conseil constitutionnel
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